LE PRÊT D’ACTION LOGEMENT (EX-1% LOGEMENT)
Afin de financer la construction ou l’acquisition de votre logement il est possible de compléter votre prêt principal ou votre apport avec des prêts complémentaires et cumulables comme par exemple le Prêt « Action Logement ». Ce prêt est accordé si les conditions suivantes sont remplies :
- être salarié d’une entreprise privée non agricole employant au moins 10 salariés et adhérente au Comité Interprofessionnel du Logement (CIL).
- Enfin le logement doit être occupé à titre de résidence principale.
De plus certaines conditions concernent le logement.
- Le logement doit être construit ou acquis sur le territoire métropolitain ou dans un département d’outre-mer.
- Le logement doit respecter des conditions de performance énergétique qui sont celles de la RT 2012. La durée du prêt est libre mais ne peut dépasser 20 ans et le montant maximum correspond à 30% du coût total de l’opération et dépend de la zone d’implantation :
| Montant du prêt Action Logement selon la zone d’implantation du bien | ||
|---|---|---|
| Zone d’implantation | Montant minimum | Montant maximum |
| Zone A | 15 000€ | 25 000€ |
| Zone B1 | 15 000€ | 20 000€ |
| Zone B2 | 7 000€ | 15 000€ |
| Zone C | 7 000€ | 10 000€ |
Son taux d’intérêt de 1 %. A ce taux d’intérêt de base, l’emprunteur devra ajouter le coût de son assurance de prêt immobilier.
Ces montants peuvent être majorés à hauteur de 16.000 € maximum, dans la limite de 50% du coût des travaux spécifiques d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Par ailleurs, une majoration du prêt (de 5.000 € à 10.000 €) concernera les salariés qui sont dans certaines situations :
- acquéreurs d’un logement dans le cadre de l’accession sociale à la propriété (opérations Prêt social location-accession [PSLA] ou logements situés dans les zones faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine).
- les anciens locataires d’HLM ou les jeunes de moins de 30 ans .
- acquéreurs de logements dans le cadre de la vente HLM.
OÙ DÉPOSER LA DEMANDE DE PRÊT ?
Le salarié dépose sa demande de prêt auprès de son employeur. S’il s’agit d’un logement neuf, ou ancien dans lequel des travaux doivent être effectués, la demande d’octroi de prêt en cas de mobilité professionnelle, doit être présentée dans les 24 mois à compter du changement de lieu de travail entrainant un changement de domicile.
Le prêt « Accession » d’Action Logement n’est pas accordé automatiquement. L’emprunteur doit s’adresser à l’organisme collecteur auprès duquel son entreprise verse sa participation à l’effort de construction ou à l’organisme collecteur le plus proche (CIL/CCI).
Contactez Maisons Extraco ou votre établissement bancaire pour plus de renseignements.
